Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WWW.ESPACESAMASSA.FR

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre la société GES-ESHOP, SAS au capital de 5.000€ dont le siège social est situé 113 bis rue Oberkampf -75011 Paris, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 884 869 454, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR […], exploitant notamment le nom commercial : ESPACE SAMASSA et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.espacesamassa.fr, ci-après dénommée le « CLIENT ». Contact : contact@espacesamassa.fr Identification du directeur de la publication : SAS GES-ESHOP Identification de la société hébergeant ce site : LWS - LAFIA & CO.

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société GES-ESHOP et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site www.espacesamassa.fr. Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale non-commerçante. L’acquisition d’un bien ou service via le site www.espacesamassa.fr implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnaı̂t en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande. Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société GES-ESHOP. Le CLIENT reconnaı̂t être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande. La société GES-ESHOP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

La société GES-ESHOP propose via le site www.espacesamassa.fr l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement, de différentes catégories de produits textiles (ci-après dénommé les « PRODUITS »): Les PRODUITS sont proposés à la vente au sein de l’Union européenne (Article 9 des présentes). Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – AVERTISSEMENT

La société GES-ESHOP décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés ou susceptibles d’être causés par l’utilisation des produits commercialisés par des sociétés tierces suivant sites proposés par liens sur www.espacesamassa.fr, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

Article 4 – ETAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT 1.

Le CLIENT crée sa fiche d’identifiant comportant ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide. 2. Le Client choisit le ou les PRODUITS. 3. La commande des PRODUITS est récapitulée, le CLIENT doit alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter préalablement à la validation de toute commande en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la commande. 4. Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du site www.espacesamassa.fr puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la commande dans les champs prévus à cet effet. 5. Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande. 6. En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la commande. 7. Le CLIENT procède ensuite au règlement de la commande. 8. Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le site www.espacesamassa.fr . 9. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site www.espacesamassa.fr à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société GES-ESHOP et le CLIENT. La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site. Tout achat de produit validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation (Article 10 des présentes). Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique. Ladite signature électronique revêt entre les parties la valeur d’une signature manuscrite. La société GES-ESHOP se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement et/ou de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du site www.espacesamassa.fr.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à la société GES-ESHOP des informations valides et exactes notamment quant à ses nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales. Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site www.espacesamassa.fr. Le CLIENT dégage la société GES-ESHOP de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement. En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il : • est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site www.espacesamassa.fr et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale, • a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site www.espacesamassa.fr.

Article 6 – PRESENTATION DES PRODUITS

Le site www.espacesamassa.fr offre à la vente des PRODUITS lesquels sont désignés et accompagnés de photographies présentant les caractéristiques de ces derniers, sans qu’elles soient exhaustives. A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS préalablement à l’acquisition de ces derniers. Les photographies représentant les PRODUITS ne sont pas contractuelles, notamment en cas de différences de présentation et/ou de packaging entre la photographie et le PRODUIT vendu. En particulier, la couleur des PRODUITS proposés à la vente dépend en partie du paramétrage du système informatique utilisé par le CLIENT, ce dont ce dernier prend acte. A ce titre, le CLIENT reconnaı̂t que lesdites différences n’affectent pas, de quelque manière que ce soit, son consentement à l’acquisition des PRODUITS.

Article 7 – TARIFS – TVA APPLICABLE

Les tarifs figurant sur le site www.espacesamassa.fr sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les tarifs apparaissant sur tout site internet autre que www.espacesamassa.fr n’ont aucune légitimité lors de la commande de PRODUITS par le CLIENT sur le site www.espacesamassa.fr. La société GES-ESHOP peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis ; tout changement du taux de TVA sera directement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT. Seuls les paiement par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) et PAYPAL sont acceptés. Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire. Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau. En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un PRODUIT, le débit ne sera effectué que du montant des PRODUITS effectivement expédiés au CLIENT.

Article 9 – MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS 9-1

– Délais et frais de livraison La livraison sera effectuée par les services de la société LA POSTE en Colis express avec suivi COLISSIMO ou CHRONOPOST (communication par le CLIENT de son numéro de téléphone portable indispensable afin d’être aisément joignable). Le délai et les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique concernée. Le détail de ces délais et frais est consultable sur le site https://www.espacesamassa.fr/livraisons. L’adresse de livraison est celle qui a été renseignée en détail par le CLIENT lors de l’effectuation de la commande, en apportant toutes précisions utiles afin que la livraison puisse être réalisée. Dans l’hypothèse où la livraison serait retardée ou entravée en raison de faits ou circonstances imputables au CLIENT, les frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive dudit CLIENT. 9-2 – Acceptation des PRODUITS livrés Le CLIENT devra, à réception des PRODUITS, signer le bon de livraison afférent. A défaut de réserves, les PRODUITS seront réputés être livrés en bon état. En cas de détérioration d’un PRODUIT, ou en cas d’absence de l’un ou de plusieurs PRODUITS commandés, le CLIENT devra émettre les réserves habituelles en pareil cas, dresser un procès-verbal contradictoire avec le transporteur, recenser ses réserves avec précision et adresser une copie par e-mail à l’adresse de contact susmentionnée de la société GES-ESHOP. Dans ces hypothèses, les emballages d’origine devront être conservés. En cas d’absence de livraison d’une commande réalisée sur le site www.espacesamassa.fr, il appartiendra au CLIENT de contacter directement le transporteur en lui communiquant le numéro de suivi du Colis express associé à ladite commande. Le CLIENT dégage la société GES-ESHOP de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de livraison.

Article 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande afin de solliciter le remboursement des sommes versées, à l’exclusion des frais de retour qui demeureront à la charge du CLIENT et seront déduites des sommes remboursées. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le CLIENT qui entend utiliser ce droit de rétractation devra en informer la société GES-ESHOP par courrier dont le contenu sera dénué de toute ambiguïté quant à sa volonté d’exercer ce droit, et adressé par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS GES-ESHOP 113 bis rue Oberkampf 75011 Paris Un formulaire de rétractation est également téléchargeable depuis le site www.espacesamassa.fr. Seront refusés les envois « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement ». Les PRODUITS devront être retournés aux frais du CLIENT à l’adresse susmentionnée, dans leurs emballages, accompagnés des étiquettes d’origine et en parfait état, au plus tard quatorze (14) jours après la communication par le CLIENT à la société GES-ESHOP, de sa décision de rétractation. Tout PRODUIT incomplet, détérioré, tâché, lavé, déformé, présentant des marques d’usure et/ou non restitué dans son emballage accompagné des étiquettes d’origine lui permettant d’être remis en vente sera refusé. Dès lors, et dans cette hypothèse, aucun remboursement ne saurait être effectué. Après vérification quant à l’état des PRODUITS restitués, la société GES-ESHOP remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, minorées des éventuels frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation. Le CLIENT est informé de la possibilité de recevoir en lieu et place du remboursement susmentionné et uniquement sur sa demande, un bon d’achat d’un montant égal à la totalité des sommes versées au titre de la commande minorées des éventuels frais de retour, à valoir sans limitation de durée sur le site GES-ESHOP.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La société GES-ESHOP ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure. En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des PRODUITS livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ces derniers. En revanche, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la mise à disposition des PRODUITS matérialisée par la date de livraison au CLIENT.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.espacesamassa.fr ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous les marques ESPACE SAMASSA et GES-ESHOP demeurent la propriété exclusive de la société GES-ESHOP et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Article 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société GES-ESHOP se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de la société GES-ESHOP. Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés PAYPLUG ou PAYPAL. Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant. Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant la société GES-ESHOP par mail à l’adresse suivante : contact@espacesamassa.fr En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.espacesamassa.fr répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale desdites données. Le CLIENT, constatant qu'une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 15 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

La société GES-ESHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de la société GES-ESHOP seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.

Article 16 – GARANTIES Les PRODUITS

proposés à la vente sur le site www.espacesamassa.fr bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil. 16-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’article L.217-5 du même Code dispose : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L.217-9 du même Code dispose : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » L’article L.217-10 du même Code dispose : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » L’article L.217-12 du même Code dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 16 -2 - Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS L’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L’article 1642 du même Code dispose : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.» L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 17 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

Article 18 – RECLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de la société GES-ESHOP afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code. Le lien vers la Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr La société GES-ESHOP n’a ni l’obligation, ni l’intention d’utiliser la Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (SUGGESTION)

SAS GES-ESHOP 113 bis rue Oberkampf 75011 Paris Par Lettre recommandée avec demande d’avis de reception

Je soussigné(e), NOM:…………………………………PRENOM:…………………..

Adresse: ……………………………………………………………………………………….

Déclare me rétracter quant à la commande du/des PRODUITS suivants : …………………………………………………………..

Intervenue en date du ……………………………………………………………………..

Fait à……………………………………………………………….

Signature :